Conditions Générales de Vente – (CGV)

Eryalis SAS – Courtier en assurance & financement www.eryalis.eu

Dernière mise à jour : 20 avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Eryalis SAS (ci-après « le Courtier ») et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de services de courtage en assurance et en opérations de banque et services de paiement.

Elles s’appliquent à toutes les prestations proposées par Eryalis SAS : assurance emprunteur, complémentaire santé, prévoyance, assurance vie, PER, contrat de capitalisation, RC Pro, etc.

2. Identification du Courtier

Eryalis SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : 98 avenue comte de bertier – 57100 Thionville
RCS Thionville 999 667 314 – SIREN : 999667314 SIRET : 99966731400010 TVA intracommunautaire : FR89999667314 ORIAS : 26001935
Téléphone : 07 56 95 12 02 Email : contact@eryalis.eu

3. Services proposés

Eryalis SAS agit en tant que courtier indépendant (non lié à une compagnie ou une banque). Ses services consistent à :

• Analyser les besoins du Client
• Rechercher et comparer des contrats d’assurance et/ou de financement auprès de ses partenaires
• Conseiller et accompagner le Client dans le choix des solutions les plus adaptées
• Assister le Client dans les formalités de souscription et de gestion des contrats

Aucune souscription définitive ne peut être réalisée directement sur le site www.eryalis.eu. Toute souscription fait l’objet d’un accompagnement personnalisé (téléphone, visio ou rendez-vous).

4. Processus de vente

1. Demande de contact : Le Client exprime son besoin via le site, email ou téléphone.
2. Analyse des besoins : Le Courtier recueille les informations nécessaires (questionnaire ou entretien).
3. Proposition : Le Courtier présente une ou plusieurs solutions adaptées avec les conditions (tarifs, garanties, exclusions).
4. Acceptation : Le Client accepte la proposition par retour d’email, signature électronique ou accord verbal confirmé par écrit.
5. Souscription : Le Courtier transmet le dossier à l’assureur ou à l’établissement financier choisi.

5. Tarification et rémunération

• Les services de conseil et de courtage d’Eryalis SAS sont gratuits pour le Client dans la plupart des cas.
• Dans le cas d’une souscription d’une assurance emprunteur, des frais de courtage seront appliqués en fonction du montant économisé. Ils seront alors clairement indiqués par écrit avant toute intervention et feront l’objet d’un accord préalable.
• La rémunération du Courtier est assurée par une commission versée par l’assureur ou l’établissement financier partenaire une fois le contrat souscrit et payé par le Client.
• Dans certains cas spécifiques (études complexes, montage sur-mesure, etc.), des honoraires de conseil peuvent être facturés au Client. Ils seront alors clairement indiqués par écrit avant toute intervention et feront l’objet d’un accord préalable.

Le Client est informé que le choix de l’assureur peut influencer le niveau de rémunération du Courtier, mais cela n’affecte en rien l’indépendance du conseil.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation :

• Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans motif ni pénalité (pour les contrats conclus à distance ou hors établissement).
• Pour les contrats d’assurance, des règles spécifiques s’appliquent selon le type de contrat (notamment 14 jours pour l’assurance emprunteur en délégation).

7. Responsabilité du Courtier

Eryalis SAS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité et conforme aux règles de l’art du courtage. Cependant, le Courtier ne peut être tenu responsable :

• Des décisions finales prises par le Client
• Des refus de garantie ou d’indemnisation par l’assureur
• Des hausses de primes décidées par l’assureur
• Des conséquences liées à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client

8. Données personnelles

Le Client est informé que ses données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des services. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure (incendie, inondation, grève, pandémie, etc.).

10. Durée et résiliation

Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de la relation commerciale. Le Client peut à tout moment demander la résiliation de son mandat de courtage par simple demande écrite.

11. Médiation

En cas de litige, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
Médiateur de l’Assurance TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09 Site : www.mediation-assurance.org

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Thionville (Moselle).